Rappel :
Le décret n°2001-477 du 30 mai 2001 énumère le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant elle-même le statut de la copropriété des immeubles bâtis (version consolidée au 6 avril 2015).
Ce décret stipule que le carnet d’entretien mentionne :
- L’adresse de l’immeuble pour lequel il est établi
- L’identité du syndic en exercice
- Les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats
- L’année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l’identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
- La référence des contrats d’assurance dommage ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours
- S’ils existent, les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d’échéance de ces contrats
- S’il existe, l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale des copropriétaires
1 – l’adresse de l’immeuble pour lequel il est établi
La résidence Ambroise Pare est située à Rennes (Ille et Vilaine), au 11 rue d’Echange.
2 – l’identité du syndic en exercice
Le syndic actuel est le Cabinet DOMEOS
123 r du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande
3 – Les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats
La copropriété est actuellement assurée par le contrat suivant :
| objet du contrat | Assurance multirisques propriété immobilière, responsabilité civile syndicat |
| n du contrat | 1H0185627 |
| titulaire du contrat | SADA (groupe DEVK), 20 place de la gare, 35012 Rennes Cedex |
| date initiale | 1/7/2014 |
| durée du contrat | 1 an par voie d’avenant d’un an chaque année |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/7/2017 |
Il existait un contrat dommage ouvrage qui s’est éteint en 2014 avec la fin de la période de garantie décennale. Il avait été souscrit auprès des AGF.
4 – L’année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l’identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Les seuls travaux relativement importants intervenus depuis 2004, année de livraison de l’immeuble sont les suivants :
- En 2007, le remplacement de la porte automatique d’accès des voitures aux sous-sols par l’entreprise qui l’avait construite : Fermeture Automatique, 123 bd Michel Cointat, 35300 Fougères
- En 2010, enlèvement de gros arbres morts devenus dangereux par l’entreprise chargée de l’entretien des jardins :
- En 2011, remplacement du ballon collectif d’eau chaude sanitaire par l’entreprise chargée de la maintenance de la chaufferie :SAVELYS, 28 rue Donelière Bât Le Solstys, 35000 RENNES
- En 2014, restauration des sas d’ascenseurs A, B, et C par l’entreprise choisie après appel d’offres : Décors de l’Habitat, 3 r Charles Croizé, 35740 Pacé
- En 2014-2016, travaux de restauration de l’étanchéité et de reconstruction partielle du réseau d’eaux pluviales par l’entreprise spécialisée SNPR, 2 r Buhotière St Jacques(35), CS 19145, 35091 RENNES CEDEX 9
5 – la référence des contrats d’assurance dommage ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours
Comme indique au paragraphe 3 ci–dessus, la résidence Ambroise Pare n’a plus de tel contrat en cours, compte tenu de son âge.
6 – les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d’échéance de ces contrats
Ces contrats, au nombre de 11, ont été renouvelés en 2016 pour l’assurance et en 2015 pour la plupart des autres, après appel d’offres ou par renégociation ; ils sont les suivants :
| objet du contrat | entretien et maintenance des ascenseurs |
| n° du contrat | UH 73897 |
| titulaire du contrat | ABH, rue Jean-Marie David, 35742 PACE CEDEX |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 3 ans |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/7/2018 |
| objet du contrat | entretien et maintenance des jardins |
| n° du contrat | néant |
| titulaire du contrat | HERBORATUM, ZA de l’Hermitière
35230 ORGERES |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 1 an |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/10/2018 |
| objet du contrat | entretien et maintenance du réseau d’eaux usées et des séparateurs |
| n° du contrat | néant |
| titulaire du contrat | Assainissement Débouchage Services, ADS, 3 allée la Jacaudais, 35230 Bourbarré |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 1 an |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/10/2018 |
| objet du contrat | entretien et maintenance du matériel de lutte contre l’incendie |
| n0 du contrat | IPT/10/097 |
| titulaire du contrat | Rennes Sécurité Services, R2S, avenue de la croix verte, 35650 LE RHEU |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 1 an |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/4/2018 |
|
|
|
| objet du contrat | entretien et maintenance de la VMC collective |
| n° du contrat | 2011-01-026 |
| titulaire du contrat | Assainissement Débouchage Services, ADS, 3 allée la Jacaudais, 35230 Bourbarré |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 1 an |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/10/2018 |
| objet du contrat | entretien de la porte automatique du garage et du portail automatique |
| n° du contrat | B-35-3879=02 |
| titulaire du contrat | ABH, rue Jean-Marie David, 35742 PACE CEDEX |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 3 ans |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/10/2018 |
| objet du contrat | entretien et maintenance de la chaufferie collective |
| n° du contrat | CS 87721 |
| titulaire du contrat | ENGIE HOME SERVICES (ex SAVELYS), 30 rue de l’Eboniere, 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 3 ans |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/10/2018 |
| objet du contrat | entretien et maintenance du câble TV |
| n° du contrat | |
| titulaire du contrat | NUMERICABLE, 5 bd Vincent Gâche, BP 86307 44263 Nantes Cedex 02 |
| date initiale | 1/10/2015 |
| durée du contrat | 3 ans |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 1/10/2018 |
| objet du contrat | location, entretien et relevé annuel des compteurs divisionnaires d’eau froide, entretien des robinets d’arrêt |
| n° du contrat | Néant |
| titulaire du contrat | VEOLIA EAU – Cie Gale des Eaux ;8, allée Adolphe Bobierre ; CS 96533
35065 RENNES CEDEX |
| date initiale | 01/10/2015 |
| durée du contrat | 5 ans |
| reconduction | tacite par périodes d’un an |
| prochaine échéance | 01/10/2020 |
| objet du contrat | contrôle continu d’exploitation des ascenseurs |
| n° du contrat | |
| titulaire du contrat | A2C (groupe ACCEO), 6, parc de Brocéliande,
35670 Saint-Grégoire |
| date initiale | 01/04/2011 |
| durée du contrat | 5 ans |
| reconduction | Tacite par périodes de 5 ans |
| prochaine échéance | 31/03/2021 |
7 – S’il existe, l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale des copropriétaires
Il n’existe actuellement aucun programme pluriannuel de travaux décidé par l’AG.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Information n° 1 : contentieux en cours :
Il en existe 2, qui sont, par ordre d’enjeu décroissant :
– Une procédure dite « générale » ou « au fond », résultant d’un recours du syndicat initié en 2006 contre la plupart des constructeurs (maitres d’œuvre, entreprises, promoteur) ; le tribunal a examiné le dossier en septembre 2015 et rendu son jugement le 18 janvier 2016. Un appel a été interjeté par l’une des parties (entreprise CHOUX), provoquant plusieurs appels incidents, dont un du syndicat des copropriétaires d’Ambroise-Paré ; tous les dossiers déposés devant la Cour d’appel en juillet 2016.
– Une procédure dite « Giraudet –Galibert », résultant d’un recours conjoint du syndicat et de deux copropriétaires, initié en 2013 contre plusieurs des constructeurs (maitres d’œuvre, entreprises, promoteur). Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 23 juin 2016 en faveur des demandes du syndicat.
Information n°2 : audit énergétique de la résidence :
Il a été réalisé en 2010 par le bureau d’études POSTCARBONE. Présenté en AGO, il n’a été suivi d’aucune prise de mesure particulière, la jeunesse du bâtiment lui conférant un profil énergétique globalement acceptable (les investissements suggérés avaient tous des temps de retour très longs).
Information n°3 : étude en cours pour des travaux susceptibles d’intervenir suite à la procédure dite « générale »
Un contrat de maîtrise d’œuvre a été passé en février 2017 au bureau d’études SERTCO. Ce contrat est actuellement en cours.
A télécharger :
carnet entretien.doc